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Faits marquants de la session du Conseil "Affaires économiques et financières" du 5 décembre 2017

Principaux résultats

Le Conseil a approuvé et publié une liste de l'UE de pays et territoires non coopératifs en matière fiscale, en vue de promouvoir la bonne gouvernance à l'échelle mondiale.

Cette liste est destinée à contribuer aux efforts visant à prévenir la fraude et l'évasion fiscales. Les travaux du Conseil relatifs à la liste ont été menés en parallèle avec l'OCDE.

"Cette initiative montre déjà son utilité dans la mesure où de nombreux pays se sont employés à respecter le délai imparti pour prendre des engagements sur la base de nos critères", a déclaré M. Toomas Tõniste, ministre estonien des finances, dont le pays exerce actuellement la présidence du Conseil. "Mais il importe aussi que nous suivions de près la mise en œuvre des engagements pris par nos partenaires du monde entier."

"Il ne s'agit pas seulement d'un processus ponctuel", a poursuivi M. Tõniste. "Nous procéderons régulièrement au réexamen et à la mise à jour de la liste au cours des années à venir. Notre objectif est de faire en sorte qu'une bonne gouvernance fiscale devienne la nouvelle norme."

Le Conseil s'est également mis d'accord sur la contribution de l'UE aux travaux menés au niveau international sur la "taxation de l'économie numérique". Ses conclusions serviront également de référence pour les travaux futurs qui seront menés au niveau de l'UE, y compris en vue des propositions législatives de la Commission prévues pour le début de 2018.

Des mesures doivent être prises car l'économie numérique remet en cause les principes reconnus dans le cadre des règles fiscales internationales. La réglementation fiscale actuelle a été conçue pour l'économie traditionnelle et ne s'applique pas aux activités qui ne requièrent pas une présence physique dans le pays où les biens et les services sont vendus.

Le Conseil a adopté de nouvelles règles concernant la TVA en matière de commerce électronique. S'inscrivant dans le cadre de la stratégie de l'UE pour un "marché unique numérique", les propositions visent à rendre plus aisé, pour les entreprises exerçant des activités en ligne, le respect de leurs obligations en matière de TVA. Elles faciliteront également la perception de la TVA lorsque les consommateurs achètent des biens et services en ligne, y compris en provenance de pays tiers.

Le Conseil a fait le point sur les travaux relatifs à un ensemble de mesures visant à réduire les risques dans le secteur bancaire, ainsi qu'à une proposition de système européen d'assurance des dépôts.

Par ailleurs, la Commission a rendu compte des travaux réalisés pour mettre en œuvre le plan d'action du Conseil de juillet 2017 sur les prêts non performants dans le secteur bancaire.

Des progrès ont été réalisés sur cet ensemble de mesures en matière bancaire, et un accord préliminaire est intervenu sur un large éventail de questions. Un certain nombre de questions politiques demeurent toutefois en suspens, et celles-ci ont été clairement recensées dans un rapport de la présidence sur l'état d'avancement des travaux.

Le Conseil a clôturé une procédure pour déficit excessif concernant le Royaume-Uni et a conclu que la Roumanie n'a engagé aucune action suivie d'effets pour corriger un écart budgétaire important.

Il a adressé une recommandation révisée à la Roumanie au titre de la "procédure pour écart important".

Seuls deux des 28 États membres de l'UE font encore l'objet de procédures pour déficit excessif, une tendance positive qui se poursuit depuis 2011.