Les gouvernements des États membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit:

Il a souligné qu’il demeurait attaché à un Kosovo démocratique et multiethnique. Le Conseil a vigoureusement condamné le dernier attentat perpétré près de Podujevo contre un convoi d’autobus transportant des Serbes du Kosovo. Cet acte de terrorisme porte un sérieux coup aux intérêts de la population du Kosovo. Il ne saurait être question qu’il compromette les efforts déployés par la communauté internationale pour assurer la mise en œuvre intégrale de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Le Conseil a engagé les dirigeants locaux et les communautés concernées à redoubler d’efforts pour instaurer la confiance par un dialogue constructif entre interlocuteurs de bonne foi et pour progresser sur des questions d’intérêt commun. À cet égard, le Conseil a indiqué qu’il appréciait au plus haut point le rôle central joué par la KFOR pour assurer la sécurité et l’ordre public dans la province, ainsi que les efforts qu’elle déploie afin de créer un environnement sûr pour l’ensemble de la population et des communautés du Kosovo. L’UE est prête à continuer de contribuer, notamment par l’intermédiaire de la MINUK, à l’apaisement des tensions par des projets s’adressant à l’ensemble des groupes et minorités ethniques et favorisant le développement économique et une plus grande sécurité. Il a rappelé que les autorités de la RFY et de la Serbie devaient libérer rapidement tous les prisonniers politiques. Il a engagé tous les responsables à communiquer des informations sur les personnes disparues et à créer des conditions permettant le retour, en toute sécurité et dans la dignité, des réfugiés et des personnes déplacées.

Le Conseil s’est félicité de la proposition faite par le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies, qui estime qu’il convient désormais de mettre en place un cadre juridique pour des institutions provisoires de gouvernement autonome, où les droits des minorités seraient protégés comme il se doit. Le Conseil attend de tous les groupes ethniques du Kosovo qu’ils participent de manière constructive à ce processus. Il est d’accord avec le Représentant spécial pour estimer que la

mise en place du cadre juridique, et en particulier la définition des fonctions et des pouvoirs des organes élus, sont essentielles pour assurer le bon déroulement d’élections dans l’ensemble du Kosovo, conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Dans ce contexte, le Conseil a souligné la nécessité d’améliorer le système électoral, notamment par la tenue de registres d’état civil et de listes électorales, mis à jour et intégrés, comprenant les réfugiés et les personnes déplacées, de manière à ce que les élections reflètent véritablement la volonté de la population du Kosovo. Le Conseil a également souligné qu’il importait que toutes les communautés

participent au scrutin et que celui-ci puisse se dérouler en toute sécurité. Il a en outre incité les autorités de Belgrade à apporter leur appui au processus électoral et à exercer une influence positive sur les Serbes du Kosovo pour qu’ils y participent.

Le Conseil a rappelé le soutien substantiel que l’UE continue d’apporter à la stabilisation et au développement du Kosovo. Pour assurer l’ordre public, les États membres de l’UE ont fourni la plus importante contribution à la KFOR, ainsi que des policiers et des magistrats; en outre, ils assurent l’essentiel du financement des efforts déployés par l’OSCE en ce qui concerne la mise en place des institutions et la société civile. La Communauté européenne est le premier pourvoyeur d’aide humanitaire et demeure le principal acteur de la reconstruction et du développement économique, non seulement sous l’angle financier mais aussi dans le cadre du quatrième pilier de la MINUK, dont elle assume la responsabilité/direction. Le Conseil a noté qu’une réunion des donateurs pour le Kosovo était prévue à Pristina les 25 et 26 février.

Le Conseil a fait part des préoccupations que lui inspire le degré de tension et de violence dans le sud-est de la Serbie et a condamné les actions menées par des groupes armés composés d’Albanais de souche, qui menacent de déstabiliser la région et entravent la libre circulation des transports et des communications, notamment le couloir paneuropéen. À cet égard, il a également condamné le nombre croissant d’incidents dans l’ARYM et a rappelé qu’il était profondément attaché au principe de l’inviolabilité de toutes les frontières dans la région. Il a invité tous ceux qui sont concernés à isoler les extrémistes, à promouvoir la réconciliation et la coopération multiethnique et à œuvrer de manière constructive à un règlement pacifique du conflit dans le plein respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la RFY. Il a appuyé l’initiative des autorités de Belgrade visant à trouver une solution pacifique et durable à la situation qui prévaut actuellement dans le sud-est de la Serbie. Le Conseil s’est déclaré disposé à continuer à apporter un soutien concret aux efforts visant à parvenir à un règlement pacifique du conflit. Il a souligné l’importance que revêt la présence dans la région d’un nombre accru d’observateurs de l’EUMM, qui apporte une contribution utile à cet égard, et il a indiqué que l’Union européenne était disposée à fournir un nombre substantiel d’observateurs supplémentaires pour autant que leur sécurité soit dûment assurée.

Le Conseil s’est félicité des projets déjà entrepris par la Commission et des États membres pour favoriser le développement de la région et les a invités à envisager d’accroître leur aide.

Le Conseil s’est félicité de la lettre du Secrétaire général/Haut Représentant et lui a demandé de présenter d’urgence un ensemble complet de propositions relatives à l’action à entreprendre par l’UE concernant la vallée de Presevo, en étroite coopération avec la présidence et la Commission, afin d’appuyer le processus dans la région et de contribuer aux efforts internationaux visant à parvenir à une solution pacifique.

Sur proposition du Secrétaire général/Haut Représentant, M. Solana, le Conseil a approuvé la désignation de M. l’Ambassadeur Antóin MAC UNFRAIDH au poste de Chef de l’EUMM."

Le Conseil a débattu de la situation financière de l’Autorité palestinienne, sur la base d’un rapport établi par M. Patten, membre de la Commission.

Le Conseil a souligné qu’il était nécessaire que l’UE joue un rôle important dans le cadre d’un effort international concerté destiné à éviter un effondrement économique et institutionnel dans les Territoires palestiniens. Il a souligné qu’il convenait d’assurer les conditions nécessaires pour permettre à l’économie palestinienne de fonctionner.

L’Union européenne

Le Conseil a invité instamment les deux parties à s’abstenir de tout acte de violence et à reprendre les négociations. Le Conseil a lancé un nouvel appel à Israël pour qu’il cesse immédiatement de bloquer le transfert des recettes fiscales dues à l’Autorité palestinienne et lève les bouclages.

"Le Conseil a examiné l’évolution de la situation en République démocratique du Congo.

Le Conseil a constaté avec satisfaction que les parties se sont engagées solennellement à Lusaka, le 15 février, et à New York, les 21 et 22 février, à relancer la mise en œuvre de l’accord de cessez-le-feu de Lusaka, qui constitue la base consensuelle de la paix en RDC et dans la région. Il lance un appel à toutes les parties concernées pour qu’elles prennent immédiatement des mesures qui permettent le désengagement et le retrait en bon ordre de leurs troupes, conformément à l’accord de Lusaka et aux accords de Kampala et de Harare ainsi qu’aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Le Conseil s’est félicité de l’adoption de la résolution 1341 approuvant le nouveau concept d’opérations pour la MONUC et souligne qu’il est capital que la MONUC se déploie rapidement afin de vérifier et de superviser le désengagement des troupes, dans la perspective d’un retrait complet, définitif et inconditionnel des troupes étrangères de la RDC, l’objectif final étant le rétablissement de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de ce pays.

Le Conseil a confirmé que l’Union européenne continuerait d’apporter un soutien politique et matériel à la MONUC. L’Union européenne examinera comment elle peut apporter un soutien concret à la force des Nations Unies et à ses contributeurs.

Le Conseil a réaffirmé qu’il importait d’amorcer rapidement le dialogue national, comme prévu dans l’accord de Lusaka. Il s’est félicité que le Président Kabila ait accepté le facilitateur, le Président Masire, et que la RDC ait invité ce dernier à se rendre à Kinshasa. Le Conseil s’est félicité du rôle joué à cet égard par le Président Bongo. Il a rappelé que l’Union européenne et ses États membres ont appuyé le processus du dialogue national et a réaffirmé que l’Union européenne était disposée à maintenir son soutien au cadre institutionnel de celui-ci.

Le Conseil a souligné qu’il importait de désarmer les groupes armés qui opèrent sur le territoire de la RDC ou depuis ce dernier. Il s’est félicité des dispositions de la résolution 1341 du Conseil de sécurité des Nations Unies engageant les parties au conflit à coopérer avec la MONUC à l’élaboration d’un plan de désarmement, de démobilisation et de réintégration de tous les groupes armés visés à l’annexe A, chapitre 9.1, de l’accord de Lusaka. L’Union européenne souhaite coopérer avec la communauté internationale, notamment avec les institutions spécialisées des Nations Unies, à la définition des modalités d’un tel programme. Elle a chargé son Représentant spécial d’engager une réflexion sur la manière de traiter cette question. Le Conseil a réitéré sa demande visant à ce que toutes les parties coopèrent pleinement avec le TPIR.

Le Conseil s’est félicité que les gouvernements de la RDC et du Burundi aient manifesté leur intention de poursuivre leurs discussions, ce qui pourrait faciliter le processus de paix tant en RDC qu’au Burundi.

Le Conseil a souligné la gravité de la situation humanitaire et a pris acte du dernier rapport établi par le Secrétaire général des Nations Unies, qui estime que plus de quatre millions de personnes sont directement touchées par le conflit, y compris les personnes déplacées, dont le nombre est à présent évalué à plus de deux millions et ne cesse d’augmenter, et que la moitié d’entre elles ne peuvent avoir accès à l’aide humanitaire. Le Conseil a demandé instamment à toutes les parties de garantir un accès sûr, rapide et sans entrave à l’aide humanitaire et a déclaré que l’Union européenne était disposée à accroître ses efforts dans ce domaine et à envisager dans la mesure du possible une aide s’inscrivant davantage dans le long terme. Le Conseil a salué les efforts déployés par la Commission de l’Union européenne.

Le Conseil s’est déclaré profondément préoccupé par la persistance de graves violations des droits de l’homme en RDC et a pris acte du dernier rapport en date du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en RDC. Il a rappelé aux gouvernements concernés qu’il est de leur devoir de veiller à ce que leurs propres forces armées, ainsi que les forces armées qu’ils contrôlent de facto, respectent les droits de l’homme et qu’ils devront répondre de tout manquement à cet égard.

Le Conseil s’est déclaré consterné par la poursuite du recrutement et de l’utilisation d’enfants soldats dans le conflit. Il a engagé toutes les parties à mettre immédiatement un terme à cette pratique et s’est félicité de la demande formulée dans la résolution 1341 du Conseil de sécurité des Nations Unies visant à ce que le Représentant spécial pour la protection des enfants en période de conflit armé soit chargé de chercher à atteindre cet objectif en priorité.

Le Conseil s’est félicité que le gouvernement de la RDC, outre qu’il s’est déclaré résolu à mettre en œuvre l’accord de Lusaka, ait aussi annoncé des réformes économiques. Si ces intentions se traduisent dans les faits, l’Union européenne est disposée à engager avec la RDC un débat de fond concernant une reprise progressive de la coopération au développement. À cet égard, le Conseil se félicite des contacts pris par le Président de la RDC avec les institutions financières internationales et souligne le rôle essentiel joué par ces dernières en ce qui concerne les réformes économiques en RDC.

Le Conseil examinera les mesures qui pourraient être imposées si les parties ne respectaient pas leurs engagements au titre de l’accord de Lusaka et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies."

"La visite effectuée par la Troïka ministérielle en Arménie, en Géorgie et en Azerbaïdjan les 20 et 21 février 2001 a témoigné de l’importance que l’UE attache au renforcement des relations avec le Caucase du Sud, en vue de promouvoir la paix, la stabilité, la prospérité et la coopération régionale.

L’UE est désireuse de jouer un rôle politique plus actif dans la région. Le Conseil se félicite de l’accueil chaleureux que les trois pays ont réservé à la Troïka, dont la visite a été perçue comme un signe du grand intérêt que l’UE continue de porter à la région. Les trois pays se sont déclarés favorables à un renforcement du rôle de l’UE dans le Caucase du Sud. En étroite coopération avec les parties, les organisations internationales compétentes et les pays de la région, l’UE recherchera de nouveaux moyens lui permettant d’appuyer les efforts visant à prévenir et à régler les conflits dans la région, ainsi que l’action de reconstruction après ces conflits. Une attention particulière devrait être accordée au renforcement de la coopération avec l’OSCE, les Nations Unies et le Conseil de l’Europe.

Dans ce contexte, l’UE renforcera le dialogue politique bilatéral et multilatéral avec les pays du Caucase du Sud. Elle intensifiera également le dialogue politique avec la Russie, la Turquie, l’Iran et les États-Unis concernant la région.

L’UE continue d’aider la région, en étroite coordination avec les organisations internationales compétentes et les institutions financières internationales. L’octroi effectif de son aide est toutefois lié à l’évolution des processus de paix dans la région.

Le Conseil a invité ses instances compétentes, assistées du SG/HR, ainsi que la Commission, à formuler des recommandations en vue de la mise en œuvre d’une politique renforcée de l’Union européenne, sur la base des travaux de préparation et des résultats de la visite effectuée par la Troïka, et à présenter un rapport dans les délais voulus pour les Conseils de coopération avec la Géorgie, l’Arménie et l’Azerbaïdjan, qui doivent se tenir sous la présidence belge."

Le Conseil a adopté à la majorité qualifiée un règlement visant à étendre aux produits originaires des pays les moins avancés la franchise des droits de douane sans aucune limitation quantitative (la proposition dite "Tous les produits sauf les armes").

Cette mesure, qui apporte un plus non négligeable aux pays les moins avancés (PMA), représente aussi un signe concret de la bonne volonté politique de l’UE à l’égard des PMA dans le cadre des préparatifs du prochain cycle de négociations de l’OMC et dans la perspective de la Conférence des Nations Unies sur les PMA que l’UE accueillera à Bruxelles en mai 2001.

Le règlement, qui entre en vigueur le 5 mars 2001, prévoit pour les 48 pays les plus pauvres une franchise totale des droits de douane à l’entrée des marchés de l’UE et couvre tous les produits à l’exception des armes. En ce qui concerne les trois produits "sensibles" (bananes, riz et sucre), les éléments essentiels du règlement sont:

– pour les bananes, libéralisation intégrale en 2006;

– pour le sucre, libéralisation intégrale au 1^er juillet 2009;

– pour le riz, libéralisation intégrale au 1^er septembre 2009;

– réduction des droits pendant la période intérimaire selon les modalités suivantes:

= bananes: réduction de 20 % par an à partir de janvier 2002

= riz: réduction de 20 % au 1^er septembre 2006

réduction de 50 % au 1^er septembre 2007

réduction de 80 % au 1^er septembre 2008

= sucre: réduction de 20 % au 1^er juillet 2006

réduction de 50 % au 1^er juillet 2007

réduction de 80 % au 1^er juillet 2008.

Le règlement représente un effort considérable de la part de la Communauté en vue de faciliter l’intégration sans heurts des PMA dans l’économie mondiale. L’octroi du régime est soumis au strict respect, par les pays bénéficiaires, de l’ensemble des dispositions applicables en la matière, notamment en ce qui concerne les règles d’origine.

Le Conseil a décidé que la Commission suivra la mise en œuvre des dispositions applicables, dans l’objectif de détecter et de traiter toute difficulté dès que possible. Dans ce contexte, la Commission examinera dans quelle mesure les PMA tirent profit de la libéralisation introduite par le règlement. Elle examinera également si les instruments disponibles sont aptes à traiter, si nécessaire, toute perturbation grave des marchés communautaires et de leurs mécanismes régulateurs, notamment en ce qui concerne le riz, le sucre et la banane. À la lumière de cet examen, la Commission soumettra, en 2005, un rapport assorti, le cas échéant, de propositions pertinentes.

Le Conseil a également décidé que, si les importations des produits sensibles provoquent des perturbations graves des marchés communautaires et de leurs mécanismes régulateurs, la Commission peut suspendre les préférences accordées pour les produits concernés, conformément à la procédure définie dans une clause de sauvegarde.

Le Conseil a invité les États membres et la Commission à aider sans relâche le Salvador et à coordonner étroitement leur action dans la région. Dans ce contexte, il s’est félicité de la réunion du Groupe consultatif sur le Salvador qui doit avoir lieu le 7 mars à Madrid, et a insisté sur la nécessité de coordonner efficacement l’aide internationale.

Le Conseil fera le nécessaire pour proposer au gouvernement du Zimbabwe un dialogue global et équilibré. Le Conseil reviendra à cette question en temps voulu.

Les stratégies communes sont un instrument important pour promouvoir de manière plus cohérente les intérêts de l’Union. Toutefois, leur potentiel devrait être encore développé et des efforts plus importants devraient être déployés pour améliorer leur mise en œuvre.

Dans le souci de mieux tirer parti des stratégies communes actuelles et futures, le Conseil est convenu que les orientations ci-après s’appliqueraient:

Le Conseil attend avec intérêt de nouvelles recommandations du SG/HR et de la Commission sur les moyens d’améliorer la mise en œuvre des stratégies communes existantes.

Le Conseil a arrêté un règlement portant création d’un mécanisme de réaction rapide (MRR).

Le MRR doit permettre à la Communauté de répondre, de façon rapide, efficace et souple, à des situations d’urgence ou de crise, ou à des menaces de crise. Il se fonde sur un grand nombre d’instruments juridiques communautaires existants, aussi bien "géographiques" que "sectoriels" (par exemple, l’aide alimentaire, la reconstruction, les ONG, etc.).

Les actions dans le cadre du MRR peuvent être entreprises si:

Dans des circonstances particulières de sécurité et de gestion de crise, la Commission peut décider que l’intervention au titre du mécanisme de réaction rapide sera conjuguée à l’action ECHO.

Le mécanisme de réaction rapide peut être déclenché lorsqu’apparaissent, dans les pays bénéficiaires concernés, une situation de crise réelle ou naissante, une situation menaçant l’ordre public, la sécurité et la sûreté des personnes, une situation menaçant de dégénérer en un conflit armé ou menaçant de déstabiliser le pays et si une telle situation est de nature à porter atteinte aux bénéfices des politiques et programmes d’assistance et de coopération, à leur efficacité et/ou aux conditions de bonne exécution.

Chaque année, l’autorité budgétaire fixe un plafond global pour le financement des interventions prévues au titre du règlement, dans la limite des perspectives financières. La Commission a fait état d’un budget probable de 20 millions d’euros en 2001 et de 25 millions d’euros en 2002.

Le Conseil a arrêté un règlement concernant l’assistance à la Turquie dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et notamment l’instauration d’un partenariat pour l’adhésion.

Le partenariat, et notamment ses objectifs intermédiaires, visent à aider la Turquie à se préparer à l’adhésion à l’intérieur d’un cadre de convergence économique et sociale, et à élaborer son programme national d’adoption de l’acquis ainsi qu’un calendrier approprié de mise en œuvre.

Le partenariat pour l’adhésion prévoit un cadre unique couvrant:

Le moment venu, le Conseil définira les principes, les priorités, les objectifs intermédiaires et les conditions du partenariat pour l’adhésion tel qu’il sera présenté à la Turquie et, sur la base de ces décisions, la programmation des ressources financières accordées dans le cadre du partenariat pour l’adhésion sera effectuée.

Il est rappelé que les chefs d’État et de gouvernement, lors du Conseil européen d’Helsinki des 10 et 11 décembre 1999:

Le Conseil "Affaires générales" a décidé, le 9 octobre 2000, de lever toutes les sanctions imposées à l’encontre de la RFY depuis 1998, à l’exception des mesures à l’encontre de l’ancien président de la RFY, M. Slobodan Milosevic, et des personnes qui lui sont associées. Par conséquent, le Conseil a décidé, le 10 novembre 2000, de procéder à une première réduction du nombre des personnes visées par les mesures restrictives qui avaient été maintenues. Ces mesures restrictives consistent en une interdiction de délivrance de visa, un gel des avoirs personnels et l’interdiction de procéder à toute transaction financière avec les personnes concernées.

Dans ses conclusions du 22 janvier 2001, le Conseil s’est félicité que les élections législatives tenues en Serbie en décembre se soient déroulées de manière libre et régulière. Les résultats de ces élections confirment que la population de la Serbie est déterminée à poursuivre le processus de consolidation de la démocratie dans le pays.

Afin de progresser sur la voie de la normalisation des relations de l’UE avec la RFY, le Conseil a décidé aujourd’hui de limiter les mesures restrictives décrétées à l’encontre de la RFY qui visent désormais essentiellement l’ancien président de la RFY, M. Slobodan Milosevic, sa famille, quatre personnes inculpées par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) au même titre que Slobodan Milosevic (Milutinovic, Sainovic, Ojdanic et Stoljilkovic) ainsi que trois anciens officiers de l’armée nationale yougoslave inculpés par le TPIY pour avoir commis des atrocités à l’encontre de civils à Vukovar (Mrksic, Radic, Slivancanin).

Le Conseil réexaminera ces mesures restrictives en tant que de besoin.

Le Conseil a arrêté une décision prorogeant jusqu’au 1^er décembre 2001 la décision 91/482/CEE relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM).

La décision a été prise pour éviter un vide juridique étant donné qu’il n’était pas possible, sur la base de la proposition de la Commission du 27 novembre 2000, de parvenir à un accord sur les nouvelles propositions régissant cette association avant la date d’expiration du régime actuel fin février 2001.

Le Conseil a arrêté une décision relative à la conclusion de l’accord de coopération entre la Communauté européenne et la République populaire du Bangladesh en matière de partenariat et de développement, signé à Bruxelles le 22 mai 2000.

Le gouvernement du Bangladesh ayant déjà notifié à la Communauté européenne que, de son côté, aucune formalité autre que la signature n’est nécessaire, l’accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle la décision du Conseil de ce jour aura été notifiée au Bangladesh.

Le Conseil a favorablement accueilli la communication de la Commission du 17 janvier, intitulée "L’UE et Kaliningrad", qui constitue une bonne base pour développer la coopération entre l’UE, la Russie et les États voisins, de manière à aborder des problèmes touchant plus particulièrement la région de Kaliningrad et concernant la circulation des marchandises et des personnes, l’approvisionnement en énergie, la pêche, le développement économique, la gestion des affaires publiques, la démocratie et l’état de droit, l’environnement et la santé. Il a donc décidé, sur le plan de la procédure:

Le Conseil a arrêté une position commune concernant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre des Taliban et modifiant la position commune 96/746/PESC.

L’objectif de cette position commune est de renforcer les sanctions à l’encontre des Taliban et des personnes qui leur sont associées, sur le territoire de l’Afghanistan sous le contrôle des Taliban. Elle prévoit un embargo sur les armes, une interdiction des vols, ainsi que le gel des fonds et autres actifs financiers détenus par les Taliban à l’étranger. Elle prévoit également la fermeture de tous les bureaux des Taliban et de la compagnie aérienne Ariana Afghan Airlines dans l’UE et l’interdiction de la vente d’anhydride acétique chimique à toute personne se trouvant sur le territoire de l’Afghanistan sous le contrôle des Taliban.

Le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du conseil ont adopté la résolution ci-après sur le renforcement des capacités de l’Union européenne dans le domaine de la protection civile:

"LE CONSEIL ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

7. ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES ET INSTRUMENTS

SOULIGNENT

8. COOPÉRATION INTERNATIONALE

9. MOYENS DE PROTECTION CIVILE DANS LE CADRE DE LA GESTION DES CRISES

Le Conseil a adopté des conclusions concernant le rapport spécial n° 12/2000 de la Cour des comptes relatif à la gestion par la Commission du soutien apporté par l’Union européenne au développement des droits de l’homme et de la démocratie dans les pays tiers dans le cadre du B7-7 entre 1994 et 1998, dans lequel la Cour des comptes recommande certaines inflexions dans la gestion par la Commission de l’initiative européenne dans ce domaine.

Le Conseil a approuvé, au nom de l’UE, deux projets de décisions du Comité mixte de l’EEE modifiant:

Le Conseil a arrêté un règlement concernant la mise en œuvre de projets visant à promouvoir la coopération et les relations commerciales entre l’UE et les pays industrialisés d’Amérique du Nord, d’Extrême-Orient et d’Australasie.

Ce projet vise notamment à établir une ligne budgétaire unique pour financer les activités ayant trait à la promotion de la coopération et des relations commerciales avec les États-Unis, le Canada, le Japon, la République de Corée, l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Ces activités ont été jusqu’à ce jour financées au titre d’une série de lignes budgétaires.

Le Conseil a adopté les décisions relatives à la signature de deux protocoles additionnels aux accords européens établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et respectivement la Hongrie et la République tchèque, d’autre part, sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels.

Ces deux protocoles ont été signés aujourd’hui, le 26 février (cf. communication à la presse 6512/01 Presse 67).

Le Conseil a déterminé la position de l’Union européenne en vue de la 4^e session du Conseil d’association, qui doit se tenir le 27 février 2001:

– avec l’Estonie (cf. communication à la presse UE-EE 807/01 Presse 71)

– avec la Lettonie (cf. communication à la presse UE-LV 855/01 Presse 72)

– avec la Lituanie (cf. communication à la presse UE-LT 907/01 Presse 73).

Le Conseil a déterminé la position de l’Union européenne pour la première réunion du Conseil conjoint UE-Mexique mis en place par l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération, entré en vigueur le 1^er octobre 2000, qui se tiendra le 27 février (cf. communication à la presse UE-MX 3856/01 Presse 74).

Le Conseil a arrêté un règlement relatif à la conclusion d’accords sous forme d’échanges de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie, la République de Hongrie et la Roumanie concernant l’établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins et spiritueux et modifiant le règlement (CE) n° 933/95.

La Communauté a conclu en 1993 avec chacun des trois pays précités deux accords concernant l’établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, d’une part, et la protection réciproque et le contrôle des dénominations de vins, d’autre part. Les accords sur les contingents tarifaires, qui devaient initialement prendre fin le 31 décembre 1997 pour la Bulgarie et la Roumanie, et le 31 décembre 1998 pour la Hongrie, ont finalement été prorogés jusqu’au 31 décembre 2000.

En décembre 1998, le Conseil a autorisé la Commission à entamer avec chacun de ces pays des négociations pour un nouvel accord, sous forme d’un protocole additionnel à l’Accord européen, qui remplacerait les deux accords existants et dont le champ d’application serait étendu au secteur des spiritueux. Ces négociations sont désormais terminées. Dans l’attente de la procédure d’adoption des nouveaux protocoles, et afin de ne pas interrompre le régime d’échanges préférentiels, la Commission a également négocié avec les trois pays en question des accords sous forme d’échanges de lettres visant à mettre d’ores et déjà en vigueur les concessions commerciales qui seront incluses dans les protocoles. La présente proposition vise la conclusion de ces échanges de lettres, ainsi que les dispositions internes nécessaires pour leur mise en œuvre (adaptations du règlement n° 933/95).

Le Conseil a pris une décision relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, d’un accord sous forme de protocole d’accord entre la Communauté européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka concernant des arrangements dans le domaine de l’accès au marché des produits textiles et d’habillement, et autorisant son application provisoire.

En vertu de l’accord, le Sri Lanka:

En vertu de l’accord, la Communauté européenne:

L’accord soumet également certaines catégories de produits textiles et d’habillement importés du Sri Lanka dans la Communauté européenne (couvrant un éventail de produits plus large que les contingents antérieurs) à un système de double contrôle. Il impose en outre aux parties de ne pas introduire d’obstacles non tarifaires aux échanges de produits textiles et d’habillement. Il prévoit des consultations périodiques ainsi que des consultations sur libre demande des parties portant sur l’une quelconque de ses dispositions et dispose que les parties coopéreront pleinement pour toute notification qui doit être faite à l’OMC ou à l’un de ses organes.

Le Conseil a décidé de modifier le règlement (CEE) n° 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers.

Les modifications portent sur les aspects suivants:

Le Conseil a arrêté une décision sur la signature et l’application provisoire de l’accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine, paraphé à Bruxelles le 24 novembre 2000.

Cet accord institue un système de double contrôle (surveillance) applicable à l’importation des produits faisant actuellement l’objet de contingents en vertu du règlement (CE) n° 517/94 du Conseil, ainsi qu’une coopération administrative et un mécanisme de sauvegarde.

Le Conseil a pris note d’un rapport de la présidence suédoise qui confirme que l’acquis de Schengen sera intégralement mis en application dans les pays nordiques à compter du 25 mars 2001.

Le 1^er décembre 2000, le Conseil a décidé ( 7) qu’à compter du 25 mars 2001, l’acquis de Schengen serait mis en application pour le Danemark, la Suède, la Finlande, la Norvège et l’Islande, dans leurs relations entre eux et avec les pays qui appliquent déjà la Convention de Schengen. Cependant, des visites d’évaluation devaient être effectuées pour vérifier si le SIS fonctionnait et était mis en œuvre de manière correcte et si les aéroports des États nordiques et les ports du Danemark et de la Norvège répondaient aux conditions requises. Suite à cette décision, le SIS est appliqué dans les pays nordiques depuis le 1^er janvier 2001.

Pour élaborer ces rapports, des visites ont été organisées auprès du SIS en janvier et aux frontières aériennes et maritimes en février. La France a présidé les commissions de visite.

Sur la base des conclusions des commissions de visite dans les pays nordiques, il apparaît que le SIS fonctionne, qu’il sera appliqué de manière correcte et que les contrôles aux frontières extérieures aux aéroports des États nordiques et aux ports du Danemark et de la Norvège répondront aux conditions requises d’ici au 25 mars 2001; il n’y a donc pas lieu de reporter cette date.

Par ailleurs, les pays nordiques se sont engagés à appliquer dans la mesure du possible les recommandations suggérées par les commissions de visite afin d’améliorer la mise en application de l’acquis de Schengen.

Les pays nordiques informeront le Groupe d’évaluation Schengen des mesures concrètes prises pour tenir compte des différentes recommandations formulées par les commissions de visite. Les pays nordiques fourniront ces informations soit progressivement, soit toutes ensemble avant le 1^er juillet 2001.

Le Conseil a adopté un avis sur le programme de travail de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour la période 2001-2003.

Dans son avis, le Conseil, se félicitant de l’intention exprimée dans le programme de travail de réaliser, comme première priorité, des informations de qualité présentant un haut degré de fiabilité;

Le Conseil a adopté la décision concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels.

Les objectifs du programme consistent à:

Le Conseil a adopté la décision concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la formation.

Les objectifs du programme consistent à:

Le Conseil a adopté la décision portant nomination:

Le Conseil a adopté la décision portant nomination de M. Alfredo Manuel VIEIRA CORREIA comme membre du Comité économique et social en remplacement de M. Manuel António ARAUJO DOS SANTOS pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu’au 20 septembre 2002.

________________________

Footnotes:

– 31 octobre 1994 relative au renforcement de la coopération communautaire en matière de protection civile (JO C 313 du 10.11.1994, p. 1).