BALKANS OCCIDENTAUX

CONFLITS EN AFRIQUE

DIVERS

Les gouvernements des États membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit :

Lors de la réunion d'avril, les deux parties ont pu prendre note de deux rapports établis par les services juridiques des institutions sur des questions de nature rédactionnelle et juridique qui ont permis de préciser un certain nombre de points. Lors de leur réunion du 17 mai, les parties sont convenues d'aborder au cours des prochaines réunions les questions essentielles de nature politique, à savoir le montant de l'indemnité parlementaire, le remboursement des frais, le régime de pensions et l'imposition.

Le Conseil a entendu un exposé de la présidence sur les questions les plus importantes qui seront vraisemblablement au cœur des débats du Conseil européen de Feira et a pris note des observations des États membres à cet égard.

La présidence a indiqué que les thèmes du Conseil de Feira relevaient principalement de quatre domaines : le développement futur de l'Union, le suivi de Lisbonne, les questions de nature économique, financière et monétaire de façon plus générale et enfin les relations extérieures.

Elle a mentionné notamment les points suivants :

- Conférence intergouvernementale (rapport complet sur l'état d'avancement des travaux) ;

Lors de sa prochaine session, le 13 juin 2000, le Conseil mettra lui-même la dernière main aux travaux sur certains de ces points. Sur les autres points, la présidence fera rapport à cette occasion sur les travaux préparatoires menés par d'autres formations du Conseil.

Le Conseil a entendu un exposé de M. PATTEN, membre de la Commission, qui a présenté la communication de son institution au Conseil et au Parlement européen concernant la programmation financière de la rubrique 4 du budget communautaire pour la période 2000-2006. Au cours du déjeuner, les ministres ont mené un premier débat d'orientation sur cette communication.

Le Conseil a invité le Comité des représentants permanents à examiner cette communication dans le cadre général du financement des actions extérieures de la Communauté.

Le Conseil a invité ses instances compétentes à mener les travaux de fond nécessaires à la préparation de la stratégie commune à l'égard de la région méditerranéenne en vue de sa prochaine session, qui se tiendra le 13 juin 2000.

Le Conseil a établi la position de l'UE pour la 3ème session du Conseil de coopération avec l'Ukraine, tenue en marge du Conseil, le mardi 23 mai 2000 (cf. communication à la presse 8741/00 – Presse 171, du 23 mai 2000).

Le Conseil s'est félicité du rapport de la Commission sur la dernière série de négociations concernant l'accession de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce, et en particulier de la conclusion de l'accord bilatéral avec la Chine. Le Conseil a noté que cet accord semble constituer un ensemble solide de mesures commerciales et prendre pleinement en compte les intérêts commerciaux spécifiques de l'UE, conformément au mandat donné à la Commission par le Conseil le 10 avril. Le Conseil a invité la Commission à présenter le résultat détaillé de ces négociations pour examen au sein du Comité spécial de l'article 133.

Le Conseil a estimé que l'aboutissement des négociations bilatérales de l'UE avec la Chine représentait une étape importante sur la voie de l'accession à terme de ce pays à l'OMC, mais a noté que le processus n'était pas terminé pour autant. Il ne le sera qu'avec la conclusion de tous les accords bilatéraux de la Chine et la fin de la phase multilatérale à Genève. Sur ce dernier point, le Conseil a lancé un appel en faveur de l'aboutissement rapide et satisfaisant des négociations au sein du groupe de travail de l'OMC sur le Protocole relatif à l'accession de la Chine. Une fois toutes les négociations achevées, les procédures pertinentes seront lancées avec le Conseil et le Parlement.

Le Conseil a pris note d'un rapport de M. LAMY, membre de la Commission, sur l'état des négociations avec les pays tiers en ce qui concerne le régime communautaire de contingents tarifaires pour les bananes et sur l'évolution possible de ce dossier ; il a pris note également des observations des délégations.

En ce qui concerne la Serbie, le Conseil a souligné la ferme volonté de l'UE de soutenir la démocratie et la liberté d'expression en RFY. Il a condamné la répression de plus en plus sévère qui s'exerce à l'encontre d'étudiants, de journalistes et d'hommes politiques de l'opposition et a adopté une déclaration sur les événements survenus récemment en Serbie (cf. annexe). Le Conseil s'est félicité des exposés faits par le Secrétaire général/Haut Représentant, M. SOLANA, et par le Commissaire PATTEN sur les activités menées en faveur de la société civile et des médias indépendants depuis le Conseil européen de Lisbonne et a estimé qu'il était urgent de renforcer et de cibler les efforts déployés par l'UE dans ce domaine. Le Conseil a réaffirmé son attachement à un dialogue global avec la société civile et a souligné la nécessité d'apporter rapidement une aide visible dans des domaines susceptibles de toucher l'opinion publique serbe, par l'intermédiaire des médias, des municipalités et des ONG. Le Conseil a invité le Secrétaire général/Haut Représentant, M. SOLANA, ainsi que le Commissaire PATTEN, à poursuivre leurs initiatives à cet égard et à lui en rendre compte lors de sa prochaine session.

Le Conseil a souligné l'importance que revêt la consolidation de l'État de droit au Kosovo par le renforcement de la force de police de la MINUK et la mise à disposition d'effectifs judiciaires supplémentaires provenant de différents pays. Afin de soutenir la participation de Serbes aux structures administratives mixtes provisoires et aux élections municipales qui auront lieu en octobre, il convient de réaliser d'urgence des progrès dans le renforcement de la sécurité et l'amélioration des conditions de vie de la population serbe. Il y a lieu d'accorder une attention particulière à la création des conditions permettant de favoriser le retour des réfugiés. Le Conseil a également souligné qu'il importe de résoudre le problème humanitaire grave des personnes disparues et des détenus.

Le Conseil s'est félicité de la déclaration faite le 10 mai par le Conseil transitoire du Kosovo, qu'il considère comme une percée significative dans le processus de réconciliation des communautés. Le Conseil juge particulièrement utile et important qu'une déclaration abordant des sujets aussi sensibles ait été adoptée par une instance représentant les Albanais, les Serbes, les Roms et les autres communautés. Le Conseil souligne que l'Union européenne est résolue à faire en sorte que le fonctionnement des structures administratives mixtes provisoires soit couronné de succès et à s'attaquer aux questions graves et sensibles relevées dans le document du CTK.

Le Conseil a souligné qu'il importe de continuer à progresser dans le processus de stabilisation et d'association. À cet égard, il s'est félicité de l'intention de la Commission de présenter l'étude de faisabilité relative à la Croatie suffisamment à temps pour qu'il puisse prendre une décision lors de sa prochaine session. Il a pris acte des négociations avec l'ARYM, de l'examen du rapport de situation présenté par l'Albanie et des travaux accomplis par la Commission concernant une proposition relative à une libéralisation asymétrique des échanges. Le Conseil a également entendu un compte rendu du Commissaire PATTEN sur un nouveau règlement destiné à renforcer l'assistance de l'UE à la région et a invité ses instances compétentes à examiner la proposition afin qu'il puisse adopter à bref délai une décision à ce sujet.

Le Conseil a invité le Secrétaire général/Haut Représentant, ainsi que la Commission, à établir un document devant être présenté au Conseil européen de Feira sur les activités déjà entreprises par l'UE pour donner suite au Conseil européen de Lisbonne et sur les priorités opérationnelles pour l'avenir.

Cette opération, qui fait suite à l'arrestation et à la détention systématiques d'un grand nombre de représentants de l'opposition et de dirigeants de mouvements estudiantins, aux lourdes sanctions infligées aux médias indépendants, à la répression exercée à l'encontre de journalistes et aux obstacles mis aux rassemblements organisés par les forces démocratiques, est la dernière d'une série d'actions répressives menées par le régime de Milosevic.

Le Conseil a exprimé la préoccupation que lui inspirent les informations faisant état de nouvelles mesures devant être prises par le régime à l'encontre de l'opposition démocratique et de la société civile.

La politique de plus en plus répressive du régime place la RFY/Serbie dans une position qui l'éloigne davantage d'une Europe libre et démocratique, accroît l'isolement du pays et va à l'encontre des aspirations du peuple serbe.

Près de dix ans après le démantèlement de la RSFY, la République fédérale de Yougoslavie est le seul des pays d'Europe du sud-est qui reste à l'écart du concert des nations européennes. La responsabilité en incombe exclusivement au régime du président Milosevic.

L'Europe a déployé des efforts importants pour contribuer au processus de transition des pays des Balkans occidentaux vers la démocratie et l'économie de marché, en apportant un soutien économique substantiel, en fournissant une assistance technique, en proposant l'instauration de relations contractuelles et en développant un dialogue politique renforcé.

L'UE coopère également avec les pays de la région dans le cadre du Pacte de stabilité afin de rapprocher ces pays de la perspective d'une intégration aux structures euro-atlantiques. D'importants résultats ont déjà été obtenus. L'UE se réjouit à la perspective d'accueillir la RFY dans ce cadre de coopération une fois qu'un virage démocratique aura été opéré avec succès en Serbie.

La politique de l'UE n'est pas dirigée contre la population serbe, mais contre le régime du président Milosevic, qui viole des droits fondamentaux de la manière la plus flagrante. L'UE n'a rien contre le peuple serbe. C'est pourquoi elle fournit une aide humanitaire substantielle, développe un dialogue global avec la société civile et prend des mesures pour soutenir la démocratie et les médias indépendants en Serbie.

L'UE a noté que, près de cinq ans après Dayton, des progrès substantiels ont été réalisés. La situation en matière de sécurité s'est stabilisée. D'importants travaux de reconstruction ont été achevés. Les retours des minorités s'accélèrent. Le district de Brcko est mis en place et fonctionne. Les scrutins qui se sont tenus successivement ont amorcé une tendance vers un pluralisme politique de plus en plus large. La Bosnie-Herzégovine est désormais acceptée comme une nation. Alors que l'on entre dans le nouveau millénaire, un nouvel état d'esprit règne en Bosnie-Herzégovine. Le peuple croate a montré l'exemple en votant pour la paix, la liberté et la justice. On constate une évolution vers une véritable "maîtrise de leur destin" par la population et la société civile, les libertés démocratiques et la transparence économique prenant enfin racine.

Toutefois, ces résultats auraient pu être bien plus importants : l'obstruction politique et la mise en œuvre, par certains, de politiques inspirées de considérations purement ethniques, empêchent la population de Bosnie-Herzégovine de tirer pleinement parti des avantages que les accords de Dayton/Paris leur offrent sur les plans économique et démocratique. L'UE appuie le Haut Représentant dans l'exercice de ses pleins pouvoirs en vue d'assurer la mise en œuvre des accords de paix, y compris l'éviction de ceux qui font obstacle aux réformes économiques.

S'il est approuvé par la Conférence de mise en œuvre de la paix, le programme qui a été présenté permettra à la population de Bosnie-Herzégovine de saisir les occasions qui s'offrent aux citoyens d'un État européen moderne et de choisir la voie de la prospérité et des libertés démocratiques.

Mettre en œuvre les accords de Dayton/Paris signifie :

La mise en œuvre des accords de Dayton/Paris par des réformes politiques, sociales et économiques ouvrira la voie à l'intégration de la Bosnie-Herzégovine dans le processus de stabilisation et d'association lancé par l'UE et dont bénéficient déjà les autres États d'Europe du sud-est.

Le Conseil s’est particulièrement intéressé au conflit dans la région des Grands Lacs, en s’appuyant sur des contributions fournies par le Secrétaire général/Haut Représentant, les États membres et la Commission. Il a déclaré qu’il appuyait énergiquement le travail qu’accomplit sans relâche le Représentant spécial de l’UE pour la région des Grands Lacs. Il a encouragé le Secrétaire général/Haut Représentant, assisté du Représentant spécial pour la région des Grands Lacs, à poursuivre et à intensifier les activités de l'UE dans la région des Grands Lacs.

Le Conseil a souligné que la multiplicité et la complexité des facteurs politiques, économiques et sociaux qui sont à l’origine de tous ces conflits exigent que la communauté internationale les aborde de manière réaliste, intégrée et cohérente en utilisant différents types d’instruments en fonction des circonstances.

Le Conseil a également souligné que, s’agissant du conflit dans la région des Grands Lacs, il y a lieu d’examiner la situation aux niveaux tant national que régional. Le principal objectif de l’UE restera la création des conditions permettant de parvenir progressivement à un règlement durable des conflits qui touchent la région des Grands Lacs ; ce règlement devra nécessairement prévoir le respect du droit et des principes internationaux, des garanties de sécurité pour tous, la fin de l’impunité ainsi que le respect de la démocratie, de l’État de droit et des droits de l’homme. En ce qui concerne les droits de l’homme en particulier, le Conseil a exprimé sa vive préoccupation devant les violations que ne cessent de commettre des parties tant étatiques que non étatiques dans la région des Grands Lacs et il a engagé toutes les parties concernées à s’abstenir de nouvelles violations. Le Conseil a également invité les États membres à mener une politique active d'extradition et de détention des personnes soupçonnées d'avoir été complices du génocide de 1994, se trouvant sur leur territoire.

Le Conseil a réaffirmé que l’UE était fermement attachée à la mise en œuvre de l’accord de cessez-le-feu de Lusaka dans la République démocratique du Congo (RDC). Il s’est félicité des développements positifs intervenus récemment, notamment le plan de désengagement de Kampala et le dernier sommet de l’OUA, tenu à Alger. Toutefois, les événements survenus dernièrement à Kisangani ont illustré la fragilité de l’actuel cessez-le-feu. Le Conseil a donc souligné que les parties devaient montrer clairement qu’elles sont résolues à régler les conflits pacifiquement et à respecter pleinement les engagements qu’elles ont souscrits et qu’elles sont animées de la volonté politique nécessaire à cette fin. À cet égard, le Conseil a réaffirmé qu’il soutenait, notamment par le biais de son Haut Représentant agissant en coordination avec l’Envoyé spécial pour la région des Grands Lacs, tous les efforts visant à maintenir une pression diplomatique et politique sur les belligérants afin de les amener à honorer les engagements qu’ils ont contractés.

Le Conseil a réaffirmé le soutien politique et financier/en nature apporté par l'UE à la Commission militaire mixte ainsi qu'à la Mission d'observation des Nations Unies en RDC (MONUC) et au déploiement rapide de sa phase II, pour autant que les parties fournissent les garanties nécessaires pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat ; entre-temps, il s’agit d’envoyer aux parties les bons signaux afin de les dissuader de revenir à l’option militaire. Le Conseil a rappelé que l’UE a déjà fourni 1,2 million d’euros à l’appui de la Commission militaire mixte, en sus des contributions des États membres.

Le Conseil a exprimé la profonde préoccupation que lui inspire l’exploitation illégale des ressources naturelles, en particulier des minerais, et d’autres richesses de la RDC, exploitation effectuée notamment en violation de la souveraineté de ce pays, et il s’est félicité de la proposition du Secrétaire général relative à la création d’un groupe d’experts, conformément à la résolution 1291 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Toujours dans le contexte de l’exploitation illégale des ressources naturelles, le Conseil a rappelé le cas de l’Angola et a souligné qu’il importait de respecter les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies interdisant l’importation de diamants qui ne sont pas dûment certifiés par le gouvernement angolais ; il s’agit là d’un instrument politique précieux destiné à contraindre l’UNITA à respecter le protocole de Lusaka et les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Le Conseil a réaffirmé qu’il soutenait vigoureusement le dialogue intercongolais, élément clé du rétablissement de l’État de droit, de la démocratie et de la souveraineté nationale de la RDC. Il espère que ce dialogue sera parfaitement transparent et pleinement représentatif et qu’il se déroulera sans la moindre ingérence extérieure. Il engage les autorités congolaises à s'abstenir de toute initiative qui pourrait compromettre les chances de succès du dialogue national. Il a rappelé qu’il soutenait politiquement le facilitateur du dialogue intercongolais, l’ancien président du Botswana, Sir Katumile Masire, et il s’est félicité du soutien déjà promis ou accordé par les États membres et la Commission. Il les a invités à examiner la possibilité d’apporter au facilitateur un soutien financier et logistique supplémentaire par les voies appropriées.

Le Conseil est convenu de continuer à promouvoir l’idée d’une conférence sur la paix, la sécurité, la démocratie et le développement dans la région des Grands Lacs, qui serait organisée par l’OUA et les Nations Unies, et dont les travaux préparatoires devraient débuter dès que les principaux éléments de l’accord de Lusaka auront été mis en œuvre.

Le Conseil s’est déclaré disposé à coopérer avec la MONUC et la Commission militaire mixte, ainsi qu’avec les parties à l’accord de Lusaka et d’autres donateurs, les Nations Unies, la Banque mondiale et les pays africains concernés, à la définition d’options et de solutions possibles pour le désarmement, la démobilisation et la réintégration des forces impliquées dans le conflit armé, y compris les forces non régulières. Parmi ces options devraient figurer la possibilité d’un retour en toute sécurité et la réintégration des personnes qui ne sont pas coupables de génocide.

Le Conseil s'est dit préoccupé par la situation humanitaire des réfugiés et des personnes déplacées dans la région et a exprimé la volonté de l’UE de continuer à apporter une aide au retour et à la réintégration des réfugiés et des personnes déplacées ainsi que d’adopter des mesures spécifiques pour les régions les plus touchées par le conflit, en particulier la région du Kivu.

Le Conseil a réaffirmé que l’Union soutenait vigoureusement le processus de paix d’Arusha concernant le Burundi ainsi que le facilitateur, l’ancien président Nelson Mandela. Il a invité les parties au conflit à coopérer étroitement avec le facilitateur et à contribuer de manière constructive, dans un esprit de compromis et de réconciliation, à la recherche urgente d’une solution pacifique et durable à la crise politique que connaît le pays. À cet égard, le Conseil s’est déclaré disposé à élaborer, conjointement avec les parties à l’accord et avec d’autres donateurs, un plan de désarmement, de démobilisation et de réintégration pour les soldats burundais, dans le cadre d’un accord qui serait conclu sous l’égide de M. Mandela entre les autorités du Burundi, l’opposition et les rebelles.

Le Conseil a réaffirmé la politique de l’UE à l’égard du Rwanda, fondée sur la position commune 1999/452/PESC, qui vise à encourager et à appuyer le processus de relèvement après le génocide et de réconciliation nationale, la reconstruction et le développement, la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la transition vers la démocratie. Le Conseil a exprimé l’espoir que les autorités rwandaises faciliteraient la mise en œuvre de cette stratégie.

La prolifération sauvage des petites armes demeure une menace importante pour la paix et la sécurité dans la région. Le Conseil a invité le groupe UE-SADC sur le trafic illicite d’armes légères et de petit calibre à examiner, lors de sa prochaine réunion, des mesures concrètes pouvant permettre d’empêcher l’afflux d’armes vers les zones de conflit dans la région des Grands Lacs. L’UE entend aborder cette question également avec des pays tiers, notamment avec les pays candidats à l’adhésion.

Le Conseil a chargé ses instances compétentes :

Le Conseil a déclaré que l’UE était disposée, le cas échéant, à utiliser pleinement les instruments de Lomé et d’autres lignes budgétaires appropriées pour fournir, en plus d’une aide humanitaire considérable, une aide substantielle à la reconstruction et au développement, à la démocratisation et au développement institutionnel dans la région des Grands Lacs. À cet égard, le Conseil a invité la Commission à examiner les moyens d’accroître la coopération au développement avec la RDC et le Burundi, en vue notamment de favoriser la mise en œuvre des différents processus de paix et les progrès sur la voie de la démocratisation.

Le Conseil s'est félicité du rapport de la Commission sur la mission préparatoire qui s'est rendue au Zimbabwe en vue de la mise en place d'une mission d'observation électorale de l'Union. Il a noté que les autorités zimbabwéennes ont assuré la mission que tous les observateurs internationaux jouiraient d'un accès égal et libre au processus électoral, y compris aux manifestations politiques, aux bureaux de votes et aux centres de dépouillement. Il a également pris note des assurances données par ces mêmes autorités concernant la sécurité des observateurs.

Le Conseil a approuvé l'intention de la Commission de déployer au Zimbabwe un nombre important d'observateurs de l'UE. Il a souligné l'importance d'une étroite coordination avec d'autres contingents d'observateurs internationaux.

Le Conseil a noté que la Commission avait diffusé un projet de proposition relative à la mise en place d'une mission d'observation électorale et a demandé qu'elle soit rapidement approuvée et mise en œuvre par les instances compétentes.

Le Conseil note que, bien qu'elle se stabilise, la situation en matière de sécurité demeure très instable. Le Conseil demande une nouvelle fois au Front révolutionnaire uni de cesser tout acte de violence, de libérer tous les détenus sans condition et en assurant leur sécurité, de rendre ses armes et de mettre en œuvre l'accord de paix de Lomé, qui demeure la base d'une paix et d'une stabilité durables en Sierra Leone.

Le Conseil, reconnaissant qu'une force onusienne solide, efficace et robuste est essentielle à l'instauration d'une paix et d'une stabilité durables, a lancé un appel à la communauté internationale pour qu'elle apporte un soutien accru à la MINUSIL, conformément à la résolution 1299 du Conseil de sécurité des Nations Unies, du 18 mai 2000. Aussi, le Conseil est-il convenu d'examiner d'urgence le soutien que l'UE pourrait apporter concrètement afin d'aider les Nations Unies à s'acquitter de leur mandat et de renforcer la présence onusienne en Sierra Leone au cours des semaines à venir.

Le Conseil a confirmé que l'UE est disposée à continuer à fournir une aide humanitaire et d'urgence, qui soit soigneusement ciblée de manière à parvenir à ceux qui en ont grandement besoin, afin d'éviter tout détournement éventuel de cette aide.

L'Union européenne considère qu'il existe une réelle possibilité de parvenir à une paix juste, durable et globale au Moyen-Orient, sur la base des principes fondamentaux arrêtés dans le cadre de Madrid. L'Union européenne reste disposée à œuvrer avec les parties à cette fin.

L'Union européenne déplore le regain de tension et la flambée de violence qu'ont connu récemment les Territoires occupés. Elle engage toutes les parties concernées à faire preuve de retenue et elle lance un appel à Israël et à l'Autorité palestinienne pour qu'ils intensifient leurs efforts afin de conclure d'urgence l'accord-cadre prévu par le mémorandum signé à Charm-el-Cheikh en septembre 1999 et d'achever les négociations sur le statut permanent dans les délais convenus, en témoignant du courage et de l'esprit de compromis que cela exige. L'Union européenne se félicite de la décision israélienne de placer Abou Dis, El-Azarieh et Suwahara sous contrôle intégral palestinien.

L'Union européenne lance un appel aux parties pour qu'elles s'abstiennent de tout acte unilatéral risquant de préjuger des accords définitifs qui seront négociés. À cet égard, l'Union européenne se déclare particulièrement préoccupée par la reprise de la colonisation et de la construction de routes par les Israéliens, activités qui sont contraires au droit international et compliquent davantage la recherche de solutions. Il convient de trouver une solution qui soit pleinement conforme à l'accord signé en ce qui concerne les prisonniers palestiniens détenus par Israël.

Réaffirmant l’importance que revêtent les volets syrien et libanais pour une solution globale dans la région, l’Union européenne encourage vivement les parties à rester engagées dans ce processus, afin que les négociations puissent reprendre rapidement.

En attendant une solution globale, l’Union européenne se félicite de la décision prise par Israël de se retirer du Sud-Liban, conformément aux résolutions 425 et 426 du Conseil de sécurité des Nations Unies, et exprime l’espoir que ce geste contribuera à faciliter la réconciliation et le relèvement de la région. L’Union européenne déclare soutenir sans réserve les efforts déployés par le Secrétaire général des Nations Unies pour assurer la mise en œuvre des résolutions précitées. L’Union européenne engage toutes les parties à coopérer pleinement avec les Nations Unies à cette fin. Dans ce contexte, l’Union européenne souligne que la sécurité du personnel de la FINUL et d’autres organisations internationales présentes sur le terrain doit, en toutes circonstances, être respectée par toutes les parties.

Le Conseil s'est félicité de l'accord auquel est parvenu le Comité politique sur les documents suivants :

L'Union européenne a pris note avec satisfaction du résultat des référendums qui ont eu lieu en Suisse, qui ouvre la voie à l'adoption de sept accords avec l'Union européenne. Ce résultat crée un climat propice à l'instauration de relations bilatérales plus productives et davantage axées sur la coopération, et aura à l'avenir un impact particulièrement positif tant au plan politique qu'économique.

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La quatrième session ministérielle de la Conférence intergouvernementale, qui s'est tenue en marge du Conseil, a été précédée par l'échange de vues désormais habituel avec la présidente du Parlement européen, Mme Nicole FONTAINE, assistée de M. Elmar BROCK et M. Dimitris TSATSOS, représentant le Parlement européen au sein du groupe préparatoire. À cette occasion, le président du groupe des représentants des gouvernements, M. SEIXAS da COSTA, Secrétaire d'État, a fait rapport sur les travaux menés par son groupe depuis la dernière session ministérielle du 10 avril. Il a indiqué que le groupe s'était réuni à trois reprises et avait traité des points suivants :

- lors de la réunion informelle de Sintra, la question de la coopération renforcée a été abordée ;

La présidente du Parlement européen a fait des observations sur les domaines couverts par la présentation du président du groupe des représentants ainsi que sur d'autres aspects, en s'appuyant sur l'avis du Parlement à l'intention de la CIG adopté à la mi-avril. Son intervention a été suivie d'un échange de vues animé avec les ministres.

Durant la session ministérielle de la CIG en tant que telle, les discussions ont porté notamment sur les modifications éventuelles à apporter aux traités pour ce qui concerne le Parlement européen ainsi que la Cour de justice et le Tribunal de première instance, sur la base d'une série de questions spécifiques soumises par la présidence.

Ces questions concernent le nombre et la répartition des sièges au Parlement européen, avec les étapes possibles pour l'introduction des modifications, le rôle législatif du Parlement européen, pour lequel la présidence a suggéré l'introduction d'un nouveau concept d'"acte législatif", les modifications à apporter éventuellement aux procédures législatives existantes : procédures de codécision (article 251) et de coopération (article 252) et possibilité d'envisager l'extension de la codécision parallèlement à la question du vote à la majorité qualifiée.

En ce qui concerne la Cour de justice et le Tribunal de première instance, les questions soulevées portent sur la composition de ces deux instances, la durée du mandat de leurs membres, la répartition des compétences, la création de nouvelles instances et la restructuration des dispositions des traités, du statut de la Cour de justice et des règlements de procédure.

Le président a conclu que le débat avait été très constructif et que le groupe des représentants avait encore deux réunions avant la prochaine session ministérielle de la CIG, qui doit se tenir en marge du CAG le 13 juin, et à la suite de laquelle la présidence mettra au point le rapport à présenter au Conseil européen de Feira sur les progrès accomplis durant le premier semestre 2000.

Le Conseil et la Commission sont convenus que cette assistance financière exceptionnelle d'un montant pouvant atteindre 20 millions d'euros serait financée à l'intérieur des crédits relatifs aux actions extérieures inscrits au budget communautaire pour 2000 sans modification du plafond correspondant prévu dans les perspectives financières.

Le Conseil a adopté une décision modifiant la décision du Conseil 1999/319/PESC.

Le 24 janvier 2000, le Conseil a adopté la position commune 2000/56/PESC modifiant et complétant la position commune 1999/318/PESC concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la RFY, qui prévoit notamment que les décisions d'application concernant l'interdiction de délivrer des visas sont mises à jour tous les deux mois. Cette décision met à jour la liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa qui figure dans la décision du Conseil 1999/319/PESC.

Le Conseil a adopté une action commune prorogeant l'action commune 96/250/PESC adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du TUE, relative à la désignation d'un Envoyé spécial pour la région des Grands Lacs africains.

Le 25 mars 1996, le Conseil a désigné M. Aldo Ajello comme Envoyé spécial de l'UE pour la région des Grands Lacs africains en vue d'aider les pays de cette région à résoudre la crise qu'ils connaissent. Cette action commune proroge le mandat de l'Envoyé spécial du 1er août 2000 au 31 décembre 2000 et prévoit l'allocation d'un montant de 595 000 euros pour couvrir les frais liés à la mission.

Le Conseil a adopté un règlement concernant l’interdiction de la vente, de la fourniture et de l’exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d’importantes fonctions gouvernementales dans ce pays.

Ce règlement fait suite à l'adoption par le Conseil, le 26 avril 2000, d'une position commune prorogeant (jusqu'au 29 octobre 2000) et modifiant la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar. Les nouvelles dispositions visent à renforcer l’interdiction de délivrance de visas, à imposer un gel des fonds détenus à l’étranger par les personnes frappées par l’interdiction de visa et à interdire l’exportation de matériel susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme. Ce règlement était rendu nécessaire par le fait que la mise en œuvre des mesures restrictives énoncées dans la position commune exigeait l’adoption de mesures communautaires.

Le Conseil a adopté une décision instituant un comité chargé des aspects civils de la gestion des crises.

Rappelons que le Conseil européen d'Helsinki a invité la prochaine présidence, en association avec le Secrétaire général/Haut Représentant, à accorder la priorité à la poursuite, au sein du Conseil "Affaires générales", des travaux relatifs à tous les volets des rapports de la présidence concernant le renforcement de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense, y compris la prévention des conflits et la création d'un comité pour la gestion civile des crises. Le Conseil européen, réuni à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000, a invité le Conseil à instituer un tel comité avant le Conseil de Feira ou à cette occasion.

Le comité fonctionne comme un groupe de travail du Conseil et fait rapport au comité des représentants permanents. Il a pour mission de fournir des informations, de formuler des recommandations et de donner son avis au comité politique et de sécurité intérimaire et aux autres instances appropriées du Conseil, conformément à leurs compétences respectives, sur les aspects civils de la gestion des crises.

Le Conseil a adopté une décision concernant la position de la Communauté sur le règlement intérieur conformément à l'article 63 de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine, agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part. Ce règlement intérieur doit être adopté lors de la première session du Comité mixte, qui se tiendra le mardi 23 mai.

L'accord d'association intérimaire a été conclu le 2 juin 1997 et, conformément à l'article 63, paragraphe 3, de cet accord, le comité mixte doit arrêter son règlement intérieur.

Le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à négocier le renouvellement des accords de coopération avec les États-Unis et le Canada dans les domaines de l'éducation et de la formation.

Cette décision donne à la Commission des directives pour négocier la prorogation, pour la période allant de 2001 à 2006, des accords de coopération conclus en 1995 avec les États-Unis et le Canada dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la formation. Les nouvelles dispositions pourront couvrir notamment des activités telles que des projets conjoints, des bourses de visites d'études, des subventions, des échanges d'informations, etc.

Le Conseil a pris acte des informations communiquées par la présidence, le Haut Représentant et la Commission sur l'état des travaux préparatoires au Sommet UE/États-Unis, qui doit avoir lieu à Queluz (Portugal) le 31 mai 2000.

Le président du Conseil européen, le Premier ministre portugais, M. GUTERRES, assisté du Secrétaire général/Haut Représentant, M. SOLANA, et du président de la Commission européenne, M. PRODI, représenteront l'UE. Le ministre des affaires étrangères, M. GAMA, et le ministre des finances et de l'économie, M. PINA MOURA, ainsi que les commissaires PATTEN et LAMY, seront également présents. Les États-Unis devraient être représentés par le Président CLINTON, par le Secrétaire d'État, Mme ALBRIGHT, et par le Représentant pour les questions commerciales, Mme BARSHEFSKY.

Il est prévu que les participants débattent du thème "La nouvelle économie : innovation, information et croissance". Sont également à l'ordre du jour les questions relatives à la sécurité et aux pays tiers, les questions économiques et commerciales ainsi que l'initiative "Afrique et maladies infectieuses".

Le Conseil a pris acte des informations communiquées par la présidence et le Haut Représentant sur l'état des préparatifs du Sommet UE-Russie, qui doit se tenir à Moscou le 29 mai 2000.

Ce cinquième Sommet UE-Russie tenu dans le cadre de l'Accord de partenariat et de coopération (APC) sera accueilli par le Président Poutine, récemment investi dans ses fonctions. L'UE sera représentée par M. Guterres, Premier ministre du Portugal, en sa qualité de président du Conseil européen, assisté de M. Solana, Secrétaire général/Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que par M. Prodi, président de la Commission européenne. M. Gama, ministre des affaires étrangères, et M. Patten, membre de la Commission, ainsi que le ministre russe des affaires étrangères, devraient également y participer.

L'ordre du jour s'articulera autour des trois points suivants : évolution de la situation et axes prioritaires en Russie et dans l'UE, mise en œuvre de l'APC et actualité internationale.

Le Conseil a approuvé l'ordre du jour et la position de l'UE en vue de la réunion ministérielle et du 10ème Conseil conjoint UE-CCG qui ont eu lieu en marge du Conseil en fin de journée le 22 mai (cf. communiqué de presse conjoint 3504/00 – Presse 176, du 22 mai).

Le Conseil a adopté la décision de signer, sous réserve de la conclusion de l’accord, le projet d’accord de coopération entre la Communauté européenne et la République populaire du Bangladesh en matière de partenariat et de développement.

L'accord de coopération a ensuite été signé en marge du Conseil par M. GAMA, président du Conseil, et M. PATTEN, membre de la Commission, pour la Communauté européenne, et par M. JALIL, ministre du commerce, pour le Bangladesh (cf. communication à la presse 8740/00 – Presse 170, du 22 mai 2000).

Le Conseil a adopté un règlement relatif au soutien à la Mission intérimaire des Nations Unies pour le Kosovo (MINUK) et à l'Office du Haut représentant en Bosnie-Herzégovine (OHR).

Le 28 février 2000, le Conseil a adopté l'action commune 2000/175/PESC prorogeant l'action commune 1999/522/PESC jusqu'au 30 avril 2000 afin de prévoir une base juridique en attendant que le Conseil adopte les mesures communautaires appropriées pour financer le fonctionnement de la MINUK. Cette prorogation ne prévoyait pas de financement supplémentaire. Le règlement établit le cadre juridique pour la contribution financière de la Communauté au fonctionnement de la MINUK et de l'OHR.

Le Conseil a défini la position de l'Union européenne en vue de la 13ème session du Conseil de l'EEE du 23 mai 2000.

L'ordre du jour de la session sera axé notamment sur le fonctionnement global de l’accord sur l’EEE, sur les travaux législatifs en cours dans l’UE, sur l'examen de l’évolution des questions relatives à l’intégration européenne et au commerce international, ainsi que sur l'élargissement de l'UE et de l'EEE (cf. communication à la presse EEE 1604/00 – Presse 177, du 23 mai 2000).

Le Conseil a marqué son accord sur le projet de décision, à adopter par le comité mixte de l’EEE, modifiant le protocole 31 de l’Accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, à savoir en ce qui concerne l'arrangement financier EEE.

Ce projet de décision étend la coopération des parties contractantes à l’Accord EEE en vue de soutenir, pour une durée de cinq ans, des mesures visant à réduire les disparités économiques et sociales entre les régions, afin de promouvoir un renforcement continu et équilibré des relations commerciales et économiques entre les parties contractantes.

Le Conseil a adopté un règlement modifiant le règlement (CE) n° 368/98 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de glyphosate originaires de la République populaire de Chine.

En février 1998, par le règlement (CE) n° 368/98, le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 24 % sur les importations de glyphosate originaires de Chine (applicable au prix net franco frontière communautaire). Le 19 juin 1998, une demande de réexamen des mesures susmentionnées a été déposée au nom de certains producteurs communautaires, à savoir Cheminova Agro (Danemark), Monsanto Europe (Belgique) et Zeneca Agrochemicals (Royaume-Uni). Par la suite, la Commission a annoncé l'ouverture d'un réexamen et a entamé une enquête.

Dans le présent règlement, le Conseil a décidé qu'il convenait de modifier le taux de droit applicable au prix net franco frontière de la Communauté, avant dédouanement, et de fixer ce taux à 48 %.

Le Conseil a adopté un règlement portant modification du règlement (CE) n° 397/1999 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de Taïwan.

Le règlement (CE) nº 397/1999 comprend une disposition qui permet aux entreprises ayant coopéré non incluses dans l'échantillon de producteurs-exportateurs taïwanais de bénéficier d'un taux de droit moyen pondéré de 5,4 %. Les quatre nouveaux producteurs-exportateurs indiqués ci-dessous, qui ont, sur demande, fourni des éléments de preuve établissant qu'ils remplissent les conditions énoncées à l'article 2 du règlement, ont été ajoutés à l'annexe des producteurs soumis au taux de droit moyen pondéré de 5,4 % :

Chien Chin Frame Co., Ltd., Tainan

High-Ride Bicycle Co., Ltd., Taichung

John Ching Cycle Co., Ltd., Taichung

Jonq Tyan Enterprise Co., Ltd., Tainan.

Le Conseil a adopté un règlement instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbure de silicium originaires de la République populaire de Chine, de la Fédération de Russie et de l'Ukraine et prorogeant l'engagement accepté par la décision 94/202/CE de la Commission.

Le règlement (CE) n° 821/94 a institué un droit antidumping définitif sur les importations de carbure de silicium originaires de Chine, de Russie et d'Ukraine. En même temps, la Commission a accepté un engagement offert par les pouvoirs publics russes, en concertation avec V/O Stankoimport, Moscou, Russie.

À la suite de la publication, en octobre 1998, d'un avis d'expiration prochaine des mesures en vigueur, la Commission a été saisie d'une demande de réexamen déposée par le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC) au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire totale de carbure de silicium (ci-après dénommés "producteurs communautaires à l'origine de la demande"). La demande faisait valoir que l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie communautaire.

La Commission a ensuite ouvert une enquête conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil.

Sur la base de cette enquête, il a été décidé que les mesures antidumping actuellement en vigueur en ce qui concerne les importations de carbure de silicium originaires de Chine, de Russie et d'Ukraine, instituées par le règlement (CE) n° 821/94, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1786/97, doivent être maintenues. Rappelons que le taux du droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit :

- République populaire de Chine : 52,6%,

- Fédération de Russie : 23,3% (code additionnel Taric 8747).

- Ukraine : 24%.

Il convient de rappeler que conformément à la décision 94/202/CE de la Commission, les engagements offerts par les pouvoirs publics russes conjointement avec la société Stankoimport ont été acceptés. Ces engagements sont toujours applicables.

Ainsi, le droit ne s'applique pas aux importations du produit concerné, tel que défini au paragraphe 1, exporté vers la Communauté par la société V/O Stankoimport, Moscou, Russie.

Le Conseil a adopté un règlement visant à codifier le règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés. Ce texte constitue une codification officielle pure et simple, sans modification de substance, au sens de l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur la méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs.

Le Conseil a adopté les conclusions ci-après concernant la proposition de règlement du Conseil fixant le régime applicable aux assistants parlementaires :

Le Conseil a approuvé les réponses à

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Footnotes:

( 1) Coreper et session de juin du CAG.