SOMMAIRE

PARTICIPANTS 3

POINTS DISCUTES

CONTENU ILLICITE ET PREJUDICIABLE SUR LE RESEAU INTERNET 5

APPLICATION DE LA FOURNITURE D'UN RESEAU OUVERT (ONP) A LA

TELEPHONIE VOCALE 8

SERVICES POSTAUX COMMUNAUTAIRES 9

NEGOCIATIONS OMC/GATS - TELECOMMUNICATIONS DE BASE 10

RISQUES POTENTIELS POUR LA SANTE LIES AUX COMMUNICATIONS

MOBILES 10

VERS LA SOCIETE DE L'INFORMATION EN EUROPE - PLAN D'ACTION II 10

COMMUNICATIONS PAR SATELLITE 11

LIVRE VERT DE LA COMMISSION SUR LA NUMEROTATION 11

POINTS ADOPTES SANS DEBAT

EEE (Programmes MEDIA II) I

ACP/Bananes I

Masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur

et de leurs remorques I

Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit :

pour la Belgique :

M. Elio di RUPO Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications

pour le Danemark :

M. Frank JENSEN Ministre de la Recherche

M. Jan TRØJBORG Ministre des Transports

M. Knud LARSEN Secrétaire d'Etat au ministère de la Recherche

pour l'Allemagne :

M. Wolfgang BÖTSCH Ministre des Postes et des Télécommunications

pour la Grèce :

M. Charalampos KASTANIDIS Ministre des Transports et des Communications

pour l'Espagne :

M. José Manuel VILLAR URIBARRI Secrétaire d'Etat aux Télécommunications

pour la France :

M. François FILLON Ministre délégué auprès du Ministre de l'Industrie, de la Poste et des Télécommunications, chargé de la poste, des télécommunications et de l'espace

pour l'Irlande :

M. Michael LOWRY Ministre des Transports, de l'Energie et des Communications

Mme Avril DOYLE Ministre adjoint auprès du Premier Ministre et aux ministères des Finances et des Transports, de l'Energie et des Communications

pour l'Italie :

M. Vincenzo VITA Secrétaire d'Etat aux Postes et Télécommunications

pour le Luxembourg :

Mme Mady DELVAUX-STEHRES Ministre des Communications

pour les Pays-Bas :

Mme Annemarie JORRITSMA-LEBBINK Ministre des Transports et des Travaux publics

pour l'Autriche :

M. Rudolf SCHOLTEN Ministre fédéral des Sciences, des Transports et des Arts

pour le Portugal :

M. João CRAVINHO Ministre des Infrastructures, de la Planification et de l'Aménagement du territoire

Mme Leonor COUTINHO Secrétaire d'Etat au Logement

pour la Finlande :

Mme Tuula LINNAINMAA Ministre des Transports et des Communications

M. Juhani KORPELA Secrétaire d'Etat aux Transports et Communications

pour la Suède :

Mme Ines UUSMANN Ministre des Transports et des Communications

pour le Royaume-Uni :

M. Ian TAYLOR Secrétaire d'Etat au ministère du Commerce et de l'Industrie, chargé des sciences et de la technologie

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Commission :

M. Martin BANGEMANN Membre

MESSAGES A CONTENU ILLICITE ET PREJUDICIABLE DIFFUSES SUR INTERNET

"LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE ET LES REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

VU le traité instituant la Communauté européenne,

VU

la demande adressée à la Commission à la suite de la session informelle tenue à Bologne le 24 avril 1996 par les ministres des télécommunications et les ministres de la culture et de l'audiovisuel, d'établir un résumé des problèmes que pose le développement rapide d'Internet et d'évaluer, en particulier, l'opportunité d'une réglementation communautaire ou internationale,

la session informelle tenue les 26 et 27 septembre 1996 à Dublin par les ministres de la justice et des affaires intérieures, qui ont examiné à cette occasion le renforcement de la coopération entre les Etats membres en vue de lutter contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants et ont souligné l'importance de trois projets d'action,

VU

les conclusions sur la pédophilie et Internet du Conseil du 27 septembre 1996, qui est convenu d'élargir le groupe de travail créé à la suite de la session de Bologne aux représentants des ministres des télécommunications ainsi qu'aux fournisseurs d'accès et de services, aux industries de contenu et aux utilisateurs, afin que soient présentées en temps utile pour la session du Conseil du 28 novembre des propositions concrètes ou des mesures éventuelles qui tiennent également compte des mesures adoptées par le Royaume­Uni pour lutter contre l'utilisation illégale d'Internet ou de réseaux similaires ;

la proposition de Charte de coopération internationale sur Internet déposée par la France auprès de l'OCDE,

la session du Conseil du 8 octobre lors de laquelle ont été reconnues la nécessité de poursuivre l'analyse des questions sous­jacentes au développement de la politique à mener au niveau international face à la société de l'information et la nécessité de coordonner les initiatives en la matière et qui a accueilli favorablement la proposition allemande d'organiser une conférence internationale consacrée à ces questions, dont la préparation se ferait en étroite coopération avec la Commission et les Etats membres,

la déclaration du Conseil du 21 novembre sur la protection des enfants et la lutte contre la pédophilie,

l'engagement de la Commission de présenter au Conseil européen de Dublin, en décembre 1996, une actualisation du plan d'action "Vers la société de l'information en Europe", afin de préciser la cohérence entre les diverses démarches engagées,

PRENANT ACTE

de la récente communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur Internet et du Livre vert de la Commission sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information, qui devront faire l'objet d'examen plus détaillé,

RAPPELANT

les avantages certains qu'offre Internet, en particulier au niveau éducatif, en dotant les citoyens de moyens nouveaux, en abaissant les barrières à la création et à la diffusion de messages et en offrant un large accès à des sources toujours plus abondantes d'informations numériques,

la nécessité de lutter contre l'utilisation illicite des possibilités techniques d'Internet, en particulier pour commettre des infractions contre des enfants,

1. SE FELICITENT du rapport du groupe de travail de la Commission sur les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur Internet et s'engagent à examiner les propositions figurant dans ce rapport en prenant également en considération la suite des discussions sur la communication de la Commission sur les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur Internet et sur le Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information,

2. PRENNENT EN CONSIDERATION les travaux effectués dans le domaine de la justice et des affaires intérieures,

3. SUGGERENT que la Commission et les Etats membres continuent à veiller tout particulièrement à coordonner les efforts des groupes travaillant dans tous les domaines pertinents,

4. INVITENT les Etats membres à introduire dans un premier temps les mesures suivantes :

encourager et faciliter les systèmes d'autoréglementation associant des organismes représentatifs des fournisseurs et utilisateurs de services sur Internet, et l'instauration de codes de conduite efficaces et éventuellement de mécanismes de "signalement" en ligne directe accessibles au public,

encourager la mise à disposition des utilisateurs de mécanismes de filtrage ; la création de systèmes de codification (cote morale), par exemple la norme PICS (Platform for Internet Content Selection) lancée par le World-Wide-Web Consortium (consortium du World Wide Web à participation internationale) avec le soutien de la CE, devrait être encouragée,

participer activement à la conférence ministérielle internationale qui sera organisée par l'Allemagne et encourager les représentants des acteurs concernés à y assister,

5. DEMANDENT à la Commission, dans la mesure où cela concerne la compétence communautaire :

d'assurer le suivi et la cohérence des travaux sur les mesures suggérées dans le rapport susmentionné, en tenant compte des autres travaux pertinents effectués dans ce domaine et de convoquer le groupe de travail chaque fois que cela est jugé nécessaire pour suivre les progrès accomplis et prendre le cas échéant de nouvelles initiatives,

de favoriser la coordination au niveau communautaire des organismes autorégulateurs et représentatifs,

de promouvoir et de faciliter l'échange d'informations sur les meilleures pratiques dans ce domaine,

de favoriser la recherche sur les aspects techniques, notamment le filtrage, la codification, l'identification et une meilleure protection de la vie privée, en tenant compte de la diversité culturelle et linguistique de l'Europe,

d'approfondir la question de la responsabilité juridique des messages diffusés sur Internet,

6. RECOMMANDENT que la Commission, dans le cadre des compétences communautaires, et les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour améliorer l'efficacité des mesures visées dans la présente résolution grâce à une coopération internationale tirant parti des résultats de la conférence ministérielle internationale et dans le cadre d'autres enceintes internationales."

APPLICATION DE LA FOURNITURE D'UN RESEAU OUVERT (ONP) À LA TELEPHONIE VOCALE

Le Conseil a eu un débat d'orientation sur la proposition de directive concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel.

Les travaux sur cette proposition, qui remplace la directive 95/62/CE relative à la téléphonie vocale et fait partie du nouveau cadre réglementaire, ont progressé rapidement depuis que la Commission l'a présentée au Conseil en septembre ; cependant, la présidence a estimé qu'il était utile de résoudre rapidement quelques questions de nature plus politique afin de faciliter de nouveaux progrès sur ce dossier.

Les débats au sein du Conseil ont donc principalement porté sur les trois questions suivantes :

- le champ de la directive et notamment la question de savoir si - contrairement à la proposition de la Commission - elle devrait s'appliquer également à la téléphonie mobile ;

- la question de savoir si les opérateurs de téléphonie mobile pourraient être tenus de contribuer au financement du service universel ;

- la mesure dans laquelle cette directive devrait tenter de réglementer la téléphonie vocale dans un environnement libéralisé.

Au terme du débat, le président a conclu que les délégations avaient, en général, contesté la nécessité de toute la gamme de règles détaillées figurant dans la proposition de la Commission. Une majorité d'Etats membres a estimé qu'il devrait être possible d'obliger les opérateurs de téléphonie mobile à partager les coûts de la fourniture du service universel conformément à la position commune qui avait été arrêtée sur la directive relative à l'interconnexion. Quant à la question de savoir si les dispositions concernant la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) devraient en tant que telles couvrir également la téléphonie mobile, un grand nombre de délégations a été d'avis que le champ d'application de la directive devrait être étendu au moins à certains égards.

Le Conseil a donc invité le Comité des représentants permanents a poursuivre l'examen de cette proposition à la lumière des résultats du débat en vue de l'adoption d'une position commune sous la présidence néerlandaise.

La proposition fixe les conditions harmonisées pour la fourniture de réseaux téléphoniques publics fixes et de services téléphoniques accessibles au public dans le nouveau contexte de concurrence. En outre, étant donné le débat en cours sur la question du service universel, la Commission a estimé qu'il était nécessaire de renforcer certaines des dispositions de l'actuelle directive relative à la téléphonie vocale en vue de garantir la fourniture du service universel de télécommunication à tous les usagers dans l'UE à un prix abordable, en tenant compte du contexte national.

SERVICES POSTAUX COMMUNAUTAIRES

A la suite des débats intervenus lors du Conseil "Télécommunications" du 27 septembre 1996, le Conseil a renouvelé ses efforts en vue de parvenir à un accord sur une position commune sur la directive concernant des règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité du service.

Le débat a essentiellement porté sur la question centrale en suspens de la prochaine étape de la libéralisation. Un long examen de toute une série de variantes à propos de cette question a cependant montré qu'un accord était encore hors de portée en dépit de la volonté de toutes les parties de trouver un compromis.

NEGOCIATIONS OMC/GATS - TELECOMMUNICATIONS DE BASE

La Commission a rendu compte des derniers développements en ce qui concerne les négociations OMC/GATS sur les télécommunications de base. Il est rappelé que le Conseil "Affaires générales" des 25 et 26 novembre a adopté des conclusions à cet égard.

RISQUES POTENTIELS POUR LA SANTE LIES AUX COMMUNICATIONS MOBILES

M. BANGEMANN, membre de la Commission, a rendu compte des conclusions du rapport d'experts récemment achevé ; il a indiqué que les connaissances scientifiques à ce jour ne permettaient pas de conclure que l'utilisation des communications mobiles entraînait un risque pour la santé, même si les recherches actuelles sont insuffisantes pour permettre de tirer des conclusions fermes dans un sens ou dans un autre. La Commission présentera donc au Conseil en 1997 une communication exposant un plan d'action pour des recherches plus approfondies dans ce domaine.

VERS LA SOCIETE DE L'INFORMATION EN EUROPE - PLAN D'ACTION II

M. BANGEMANN, membre de la Commission, a brièvement esquissé le plan d'action révisé de la Commission sur la société de l'information, qui sera présenté au Conseil européen lors de sa réunion de décembre.

Outre les mesures déjà achevées ou en cours d'application au titre du plan d'action pour 1994, le programme mis à jour présente un certain nombre de nouvelles activités dans quatre domaines spécifiques, à savoir :

- des mesures en vue d'aider les petites et moyennes entreprises à utiliser, en particulier, les nouvelles technologies ;

- un renforcement de l'action en faveur de la formation afin que les entreprises, les travailleurs, les citoyens en général soient capables de faire le meilleur usage des possibilités offertes par les nouvelles technologies ;

- des mesures pour améliorer la qualité de la vie des gens ;

- des initiatives pour mettre au point, au niveau multilatéral, le cadre réglementaire requis pour une société mondiale de l'information.

COMMUNICATIONS PAR SATELLITE

Le Conseil a pris acte de l'annonce par M. BANGEMANN, membre de la Commission, que celle-ci avait l'intention de présenter, au début de l'année prochaine, un plan d'action visant à améliorer la compétitivité de l'industrie européenne des communications par satellite.

M. BANGEMANN a décrit ce plan comme un suivi de la réunion informelle des ministres et des représentants de l'industrie tenue à Paris le 10 octobre.

Pour la Commission, l'Union européenne a pris du retard par rapport à ses concurrents et il est impératif de rattraper rapidement ce retard à la fois en ce qui concerne la technologie et en ce qui concerne le cadre réglementaire.

LIVRE VERT DE LA COMMISSION SUR LA NUMEROTATION

M. Bangemann a présenté succinctement au Conseil le Livre vert de la Commission sur une politique de numérotation dans le domaine des services de télécommunications en Europe, que la Commission considère comme un pas important vers l'achèvement du marché intérieur. Le Livre vert envisage un certain nombre d'objectifs qui commenceraient à être réalisés selon un calendrier progressif, entre autres, à compter du 1er janvier 1998, avec la libre sélection du transporteur pour chaque appel, la transférabilité du numéro, la restructuration des plans nationaux de numérotation et la création d'un espace de numérotation téléphonique européen.

La Commission a lancé une consultation publique de trois mois sur son Livre vert, après laquelle elle présentera les propositions législatives appropriées.

DECISIONS DIVERSES

(Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes législatifs, les votes contre ou les abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil a décidé de rendre accessibles au public sont marquées d'un astérisque ; les déclarations en question peuvent être demandées au service de presse.)

EEE (Programmes MEDIA II)

Le Conseil a approuvé le projet de décisions du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés ; il s'agit en l'occurrence de la coopération dans le secteur audiovisuel (Programmes MEDIA II).

Ce projet de décision vise à étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE dans le secteur audiovisuel, notamment en ce qui concerne les programmes MEDIA II. A cet effet, il prévoit un cadre pour la participation des Etats de l'AELE au programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA II - Développement et distribution) et au programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA II - Formation) pour la période 1966 à 2000.

ACP/Bananes

Le Conseil a adopté un règlement modifiant le règlement (CE) n° 2686/94 du Conseil établissant un système spécial d'assistance aux fournisseurs ACP traditionnels de bananes.

Ce règlement prévoit en substance la prorogation du système spécial d'assistance aux fournisseurs ACP traditionnels de bananes adopté en 1994.

Masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques

Le Conseil a arrêté la position commune sur la proposition de directive relative aux masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques.

Cette proposition établit des dispositions en matière de construction et de conception ainsi que des méthodes de mesure que doivent respecter les constructeurs aux fins de la réception type CE des véhicules autres que les voitures particulières en ce qui concerne leurs masses et leurs dimensions. Une fois adoptée, cette proposition complétera les exigences pour la réception CE complète de véhicule des véhicules commerciaux et des remorques.